Morano exclut un projet de loi sur l'adoption pour les couples homosexuels
LEMONDE.FR avec AFP | 10.07.10 | 17h46 • Mis à jour le 10.07.10 | 17h52
Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la famille.
AFP/STEPHANE DE SAKUTIN
Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la famille.
Après la décision rendue jeudi par la Cour de cassation qui permet la reconnaissance en France d'un jugement d'adoption obtenu aux Etats-Unis par deux femmes, la secrétaire d'Etat à la famille a admis que la question de l'adoption par des couples de même sexe "mérite un débat politique". Mais elle a exclu de présenter un projet de loi sur la question.
Sur le même sujet
La justice entrouvre la porte de l'adoption homosexuelle.
Eclairage Une porte entrouverte à la reconnaissance de l'homoparentalité
Les faits La Cour de cassation reconnaît une adoption par le second parent d'un couple homosexuel
dans
Compte rendu Grand pas de la Cour de cassation vers l'homoparentalité
Nicolas Sarkozy avait dit "pendant sa campagne électorale qu'il n'était pas favorable à l'adoption par des couples homosexuels, donc très clairement, si vous me posez la question de savoir s'il y aurait un projet de loi en ce sens, je vous réponds 'non'", a-t-elle assuré.
"S'il est nécessaire de modifier la loi, il faudra en passer par un débat politique", a-t-elle déclaré, soulignant que "des initiatives parlementaires" pourraient soulever la question.A titre personnel, elle s'es tdit une nouvelle favorable à l'adoption par des couples homosexuels.
Pour Mme Morano, l'arrêt pose un "problème politique" mais aussi "juridique" car il introduit une "inégalité de traitement" entre les couples vivant en France et les couples habitant à l'étranger.
Le fait que des enfants vivent dans des couples homoparentaux est une "réalité" mais "les enfants sont dans une insécurité juridique (...): qu'est ce qui se passe si la mère biologique tombe malade ou décède?", s'est-elle interrogée.
L'Institut d'études démographiques recensait en 2005 entre 24 000 à 40 000 enfants résidant avec un couple de même sexe. Ils sont 200.000, selon l'association des parents et futurs parents gays et lesbiens.
samedi 10 juillet 2010
vendredi 9 juillet 2010
Homoparentalité: «Il y aura un avant et un après l'arrêt du 8 juillet 2010»
Société 09/07/2010 à 15h03 (mise à jour à 18h13)
Homoparentalité: «Il y aura un avant et un après l'arrêt du 8 juillet 2010»
Interview
L'avocate Caroline Mécary explique la portée de l'arrêt prononcé jeudi par la Cour de cassation à l'égard d'un couple homosexuel franco-américain.
22 réactions
RECUEILLI PAR PAULINE ANDRE
Un couple d'homosexuelles et leur enfant.
Un couple d'homosexuelles et leur enfant. (© AFP José Luis Roca)
Caroline Mécary, l'avocate d'Emmanuelle B., spécialisée dans la défense des droits homosexuels, réagit à l'arrêt du 8 juillet 2010 rendu par la Cour de cassation. Celle-ci vient de valider en droit français une décision de justice américaine accordant l'adoption à un couple homosexuel binational. Emmanuelle B, de nationalité française vit avec sa conjointe américaine aux Etats-Unis, dans l'Etat de Géorgie. «Un pas énorme», selon l'avocate.
Comment recevez-vous la décision de la Cour de cassation qui accorde l'adoption conjointe à ce couple homosexuel franco-américain?
Je ne peux que me féliciter de cet arrêt qui reconnaît officiellement le fait qu'un enfant puisse avoir deux parents de même sexe. C'est un pas énorme, il y aura un avant et un après l'arrêt du 8 juillet 2010. Il s'agit d'un arrêt de principe qui a vocation à s'appliquer à tout autre cas similaire.
Cette décision ne concerne-t-elle pas uniquement les couples homosexuels qui vivent à l'étranger?
Cette décision est capitale pour les couples homosexuels, à condition qu'ils vivent à l'étranger en effet. Elle n'a aucune conséquence directe pour un couple d'homosexuels français vivant en France. Cet arrêt témoigne donc aussi de ce que l'on appel «une discrimination à rebours». Les couples d'homosexuels français qui vivent en France sont moins bien traités que des Français qui vivent à l'étranger.
Quelles sont les conséquences sur le droit français ?
Cela ne modifie pas la loi sur l'adoption mais remet en cause sa pertinence. Il s'agit d'un pas énorme encore une fois. Même si il y a un clivage extrêmement fort entre la droite et la gauche sur le sujet qui ne favorise pas les avancées en matière de droit des homosexuels.
Société 08/07/2010 à 19h04
Une adoption aux Etats-Unis par un couple homo est valable en France
164 réactions
La Cour de cassation a ordonné jeudi l’exécution en France d’une décision de justice américaine selon laquelle un enfant adopté peut avoir pour parents deux personnes de même sexe, une décision importante en matière d’adoption par les couples homosexuels.
La haute juridiction ordonne qu’un jugement d’adoption prononcé aux Etats-Unis au bénéfice de la compagne française de la mère américaine d’une petite fille soit reconnu en France.
Un statut équivalent de parent est donc reconnu en France à un couple d’adoptants homosexuels alors que dans l’état actuel du droit seul un parent adoptif peut être reconnu, son concubin demeurant un tiers aux yeux de la loi.
Pour la cour de cassation, le refus d’exécuter dans l’Hexagone le jugement américain ne peut se fonder sur le motif qu’il heurte des principes essentiels du droit français.
Il n’en est pas ainsi de «la décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante de l’enfant», écrivent les magistrats dans leur arrêt.
La cour annule par ce biais un arrêt de cour d’appel de Paris du 9 octobre 2008 qui avait débouté les deux femmes de leur demande. «C’est un pas considérable fait vers l’égalité de traitement des enfants élevés par deux femmes ou deux hommes», a réagi dans un communiqué Me Caroline Mécary, avocate du couple.
Cet arrêt de la cour de cassation signifie que «tous les couples de même sexe ayant obtenu une décision d’adoption à l’étranger pourront la faire reconnaître» en France sur la base de cette jurisprudence, a-t-elle précisé à l’AFP.
Me Mécary estime par ailleurs que «se trouve posée la question de la pertinence de la législation française actuelle qui ne permet pas l’adoption par le second parent de même sexe et l’adoption par des concubins ou des pacsés, quel que soit leur orientation sexuelle».
(Source AFP)
Homoparentalité: «Il y aura un avant et un après l'arrêt du 8 juillet 2010»
Interview
L'avocate Caroline Mécary explique la portée de l'arrêt prononcé jeudi par la Cour de cassation à l'égard d'un couple homosexuel franco-américain.
22 réactions
RECUEILLI PAR PAULINE ANDRE
Un couple d'homosexuelles et leur enfant.
Un couple d'homosexuelles et leur enfant. (© AFP José Luis Roca)
Caroline Mécary, l'avocate d'Emmanuelle B., spécialisée dans la défense des droits homosexuels, réagit à l'arrêt du 8 juillet 2010 rendu par la Cour de cassation. Celle-ci vient de valider en droit français une décision de justice américaine accordant l'adoption à un couple homosexuel binational. Emmanuelle B, de nationalité française vit avec sa conjointe américaine aux Etats-Unis, dans l'Etat de Géorgie. «Un pas énorme», selon l'avocate.
Comment recevez-vous la décision de la Cour de cassation qui accorde l'adoption conjointe à ce couple homosexuel franco-américain?
Je ne peux que me féliciter de cet arrêt qui reconnaît officiellement le fait qu'un enfant puisse avoir deux parents de même sexe. C'est un pas énorme, il y aura un avant et un après l'arrêt du 8 juillet 2010. Il s'agit d'un arrêt de principe qui a vocation à s'appliquer à tout autre cas similaire.
Cette décision ne concerne-t-elle pas uniquement les couples homosexuels qui vivent à l'étranger?
Cette décision est capitale pour les couples homosexuels, à condition qu'ils vivent à l'étranger en effet. Elle n'a aucune conséquence directe pour un couple d'homosexuels français vivant en France. Cet arrêt témoigne donc aussi de ce que l'on appel «une discrimination à rebours». Les couples d'homosexuels français qui vivent en France sont moins bien traités que des Français qui vivent à l'étranger.
Quelles sont les conséquences sur le droit français ?
Cela ne modifie pas la loi sur l'adoption mais remet en cause sa pertinence. Il s'agit d'un pas énorme encore une fois. Même si il y a un clivage extrêmement fort entre la droite et la gauche sur le sujet qui ne favorise pas les avancées en matière de droit des homosexuels.
Société 08/07/2010 à 19h04
Une adoption aux Etats-Unis par un couple homo est valable en France
164 réactions
La Cour de cassation a ordonné jeudi l’exécution en France d’une décision de justice américaine selon laquelle un enfant adopté peut avoir pour parents deux personnes de même sexe, une décision importante en matière d’adoption par les couples homosexuels.
La haute juridiction ordonne qu’un jugement d’adoption prononcé aux Etats-Unis au bénéfice de la compagne française de la mère américaine d’une petite fille soit reconnu en France.
Un statut équivalent de parent est donc reconnu en France à un couple d’adoptants homosexuels alors que dans l’état actuel du droit seul un parent adoptif peut être reconnu, son concubin demeurant un tiers aux yeux de la loi.
Pour la cour de cassation, le refus d’exécuter dans l’Hexagone le jugement américain ne peut se fonder sur le motif qu’il heurte des principes essentiels du droit français.
Il n’en est pas ainsi de «la décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante de l’enfant», écrivent les magistrats dans leur arrêt.
La cour annule par ce biais un arrêt de cour d’appel de Paris du 9 octobre 2008 qui avait débouté les deux femmes de leur demande. «C’est un pas considérable fait vers l’égalité de traitement des enfants élevés par deux femmes ou deux hommes», a réagi dans un communiqué Me Caroline Mécary, avocate du couple.
Cet arrêt de la cour de cassation signifie que «tous les couples de même sexe ayant obtenu une décision d’adoption à l’étranger pourront la faire reconnaître» en France sur la base de cette jurisprudence, a-t-elle précisé à l’AFP.
Me Mécary estime par ailleurs que «se trouve posée la question de la pertinence de la législation française actuelle qui ne permet pas l’adoption par le second parent de même sexe et l’adoption par des concubins ou des pacsés, quel que soit leur orientation sexuelle».
(Source AFP)
Grand pas de la Cour de cassation vers l'homoparentalité
Compte rendu
Grand pas de la Cour de cassation vers l'homoparentalité
LEMONDE | 09.07.10 | 14h59 • Mis à jour le 09.07.10 | 14h59
La Cour de cassation a effectué un grand pas jeudi 8 juillet vers la reconnaissance de l'adoption d'un enfant par des parents de même sexe.
Elle a rendu un arrêt en faveur d'un couple franco-américain composé de deux femmes ayant toutes deux l'autorité parentale sur leur enfant.
Valérie B. est française. Elle vit depuis 1998 avec une Américaine Nancy N. dans l'état de Georgie aux Etats-Unis. Nancy N. a donné naissance à une fille en mars 1999, après une insémination provenant d'un donneur anonyme. La cour de Georgie a prononcé en juin de la même année l'adoption de l'enfant par Valérie B. L'acte de naissance de la petite fille mentionne aussi Nancy N., comme mère et Valérie B. comme "parente". Les deux femmes exercent l'autorité parentale sur l'enfant, qui a ainsi deux parents de même sexe.
dans
Les affaires se compliquent lorsque Valérie B. demande en 2007 à la justice française l'exequatur du jugement américain, c'est-à-dire la possibilité de l'exécuter en France. Le tribunal de grande instance et la cour d'appel de Paris avaient rejetté sa demande. La Cour de cassation juge au contraire que "la décision qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante d'un enfant" ne heurte pas "les principes essentiels du droit français".
Pour Caroline Mécary, l'avocate de Valérie B., "cet arrêt reconnaît la validité de l'adoption d'un enfant par le second parent et cela indépendamment de l'orientation sexuelle du second parent". Il s'applique aux couples étrangers, ce qui entraîne pour l'avocate le risque d'une "discrimination à rebours, puisque des couples de même sexe étrangers peuvent bénéficier sur le sol français de la reconnaissance de l'adoption, et pas les couples français."
Autorité parentale
Le Conseil constitutionnel va à son tour se pencher sur l'homoparentalité car la Cour de cassation a transmis jeudi une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'autorité parentale des concubins. Selon l'article 365 du Code civil, un homme ou une femme peut exercer l'autorité parentale sur les enfants de son conjoint mais pas sur ceux de son concubin, que ce soit dans le cadre d'une union libre ou d'un Pacs. Pour adopter l'enfant d'un concubin, il faut que le père ou la mère biologique renonce à son autorité parentale.
Deux femmes habitant Paris ont ainsi posé une QPC sur la compatibilité de cet article 365 avec la Constitution : "Est-il contraire au droit des partenaires ou des concubins de fonder une famille et de mener une vie familiale normale (...) et au principe de non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle ?" La Cour de cassation a jugé la question sérieuse car cet article "institue une distinction entre les enfants au regard de l'autorité parentale, selon qu'ils sont adoptés par le conjoint ou le concubin de leur parent biologique".
Alain Salles
Grand pas de la Cour de cassation vers l'homoparentalité
LEMONDE | 09.07.10 | 14h59 • Mis à jour le 09.07.10 | 14h59
La Cour de cassation a effectué un grand pas jeudi 8 juillet vers la reconnaissance de l'adoption d'un enfant par des parents de même sexe.
Elle a rendu un arrêt en faveur d'un couple franco-américain composé de deux femmes ayant toutes deux l'autorité parentale sur leur enfant.
Valérie B. est française. Elle vit depuis 1998 avec une Américaine Nancy N. dans l'état de Georgie aux Etats-Unis. Nancy N. a donné naissance à une fille en mars 1999, après une insémination provenant d'un donneur anonyme. La cour de Georgie a prononcé en juin de la même année l'adoption de l'enfant par Valérie B. L'acte de naissance de la petite fille mentionne aussi Nancy N., comme mère et Valérie B. comme "parente". Les deux femmes exercent l'autorité parentale sur l'enfant, qui a ainsi deux parents de même sexe.
dans
Les affaires se compliquent lorsque Valérie B. demande en 2007 à la justice française l'exequatur du jugement américain, c'est-à-dire la possibilité de l'exécuter en France. Le tribunal de grande instance et la cour d'appel de Paris avaient rejetté sa demande. La Cour de cassation juge au contraire que "la décision qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante d'un enfant" ne heurte pas "les principes essentiels du droit français".
Pour Caroline Mécary, l'avocate de Valérie B., "cet arrêt reconnaît la validité de l'adoption d'un enfant par le second parent et cela indépendamment de l'orientation sexuelle du second parent". Il s'applique aux couples étrangers, ce qui entraîne pour l'avocate le risque d'une "discrimination à rebours, puisque des couples de même sexe étrangers peuvent bénéficier sur le sol français de la reconnaissance de l'adoption, et pas les couples français."
Autorité parentale
Le Conseil constitutionnel va à son tour se pencher sur l'homoparentalité car la Cour de cassation a transmis jeudi une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'autorité parentale des concubins. Selon l'article 365 du Code civil, un homme ou une femme peut exercer l'autorité parentale sur les enfants de son conjoint mais pas sur ceux de son concubin, que ce soit dans le cadre d'une union libre ou d'un Pacs. Pour adopter l'enfant d'un concubin, il faut que le père ou la mère biologique renonce à son autorité parentale.
Deux femmes habitant Paris ont ainsi posé une QPC sur la compatibilité de cet article 365 avec la Constitution : "Est-il contraire au droit des partenaires ou des concubins de fonder une famille et de mener une vie familiale normale (...) et au principe de non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle ?" La Cour de cassation a jugé la question sérieuse car cet article "institue une distinction entre les enfants au regard de l'autorité parentale, selon qu'ils sont adoptés par le conjoint ou le concubin de leur parent biologique".
Alain Salles
Une porte entrouverte à la reconnaissance de l'homoparentalité
Une porte entrouverte à la reconnaissance de l'homoparentalité
LEMONDE.FR | 09.07.10 | 19h03 • Mis à jour le 09.07.10 | 19h14
La justice entrouvre la porte de l'adoption homosexuelle.
La Cour de cassation a rendu, jeudi 8 juillet, un arrêt par lequel elle admet un lien de filiation entre un enfant et la compagne de sa mère biologique. En ordonnant l'exequatur – c'est-à-dire la reconnaissance juridique sur le sol français – d'une décision prise plus tôt par un tribunal américain en faveur d'une certaine Mme B., la Cour laisse entendre qu'un enfant peut avoir juridiquement deux parents du même sexe.
dans
Compte rendu Grand pas de la Cour de cassation vers l'homoparentalité
Quelle est la portée de cette décision ? Les juristes que nous avons interrogés sont unanimes : cet arrêt constitue un "appel d'air", une "brèche", une "porte ouverte". "Jusque-là, la justice considérait l'homoparentalité comme contraire à l'ordre public. Aujourd'hui, cela ne pose plus de problème", lance même Daniel Borrillo, maître de conférences en droit privé à l'université Paris X-Nanterre et spécialiste du droit des homosexuels.
"Cet arrêt vient de faire sauter un verrou constitutionnel", s'enthousiasme Me Caroline Mecary, l'avocate des deux femmes. "La plus haute juridiction française dit enfin qu'un enfant peut avoir deux parents du même sexe", et ce dans "toute situation similaire" à celle tranchée par la Cour de cassation : c'est-à-dire dans le cadre d'un couple binational, ayant adopté à l'étranger et désirant faire reconnaître en France l'adoption par le second parent. Etats-Unis, Canada, Afrique du Sud, Belgique, Pays-Bas, Grande-Bretagne, Islande, Suède et Danemark autorisent déjà l'adoption conjointe par les couples homosexuels.
UN ARRÊT À LA PORTÉE LIMITÉE
D'autres arrêts devraient donc suivre celui-ci. Caroline Mécary confie avoir "un certain nombre de dossiers du même type" à défendre. Des demandes de Français vivant à l'étranger, en attente depuis 2007. Cet arrêt peut-il accélérer les démarches ? "Pas vraiment. Les juges de première instance, c'est-à-dire les tribunaux de grande instance et les cours d'appel, ne sont pas obligés d'arbitrer dans le même sens. Il faudra alors aller jusqu'à la Cour de cassation pour obtenir une réponse positive", nuance l'avocate.
Des dizaines de milliers de couples homosexuels seraient concernés par l'adoption en France. Parmi eux, seule une petite minorité de couples binationaux pourraient bénéficier de cette jurisprudence. "Mais peu importe le nombre", plaide Caroline Mécary. "L'accouchement sous X ne concerne que 500 enfants par an, et pourtant il existe une loi."
"Pour l'instant la portée de cet arrêt est limitée, car il s'agit d'un seul cas. La portée deviendra politique si d'autres suivent", confirme Daniel Borrillo. Ou si le législateur s'empare de ce domaine. Si l'UMP reste fermement opposée à l'adoption homosexuelle, le Parti socialiste et les Verts se montrent plus ouverts. Pour l'enseignant, "une alternance en 2012 pourrait donner lieu à une loi".
"UNE ÉVOLUTION LÉGISLATIVE ENVISAGEABLE"
Avocate habituée des questions d'homoparentalité, Véronique Levrard semble optimiste. "Les limites commencent à être repoussées, la porte a été entrouverte. Une évolution législative est envisageable." Reste donc à confirmer avec d'autres décisions. Dans son cabinet, les cas de couples homosexuels sont de plus en plus courants. Elle relève pourtant sur son blog que la Cour de cassation "souffle le chaud et le froid" : le même jour, les juges ont en effet refusé une demande de délégation de l'autorité parentale à un autre couple homosexuel.
"La Cour de cassation est hypocrite", accuse le porte-parole de l'Inter-LGBT (Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans), Vincent Loiseau. "Elle accorde des droits à un couple binational, mais ne donne pas les mêmes à un couple français." Les obstacles subsistent alors que 57 % des Français sont favorables à la reconnaissance de la famille homoparentale, selon un sondage BVA de novembre 2009.
Marianne Rigaux
LEMONDE.FR | 09.07.10 | 19h03 • Mis à jour le 09.07.10 | 19h14
La justice entrouvre la porte de l'adoption homosexuelle.
La Cour de cassation a rendu, jeudi 8 juillet, un arrêt par lequel elle admet un lien de filiation entre un enfant et la compagne de sa mère biologique. En ordonnant l'exequatur – c'est-à-dire la reconnaissance juridique sur le sol français – d'une décision prise plus tôt par un tribunal américain en faveur d'une certaine Mme B., la Cour laisse entendre qu'un enfant peut avoir juridiquement deux parents du même sexe.
dans
Compte rendu Grand pas de la Cour de cassation vers l'homoparentalité
Quelle est la portée de cette décision ? Les juristes que nous avons interrogés sont unanimes : cet arrêt constitue un "appel d'air", une "brèche", une "porte ouverte". "Jusque-là, la justice considérait l'homoparentalité comme contraire à l'ordre public. Aujourd'hui, cela ne pose plus de problème", lance même Daniel Borrillo, maître de conférences en droit privé à l'université Paris X-Nanterre et spécialiste du droit des homosexuels.
"Cet arrêt vient de faire sauter un verrou constitutionnel", s'enthousiasme Me Caroline Mecary, l'avocate des deux femmes. "La plus haute juridiction française dit enfin qu'un enfant peut avoir deux parents du même sexe", et ce dans "toute situation similaire" à celle tranchée par la Cour de cassation : c'est-à-dire dans le cadre d'un couple binational, ayant adopté à l'étranger et désirant faire reconnaître en France l'adoption par le second parent. Etats-Unis, Canada, Afrique du Sud, Belgique, Pays-Bas, Grande-Bretagne, Islande, Suède et Danemark autorisent déjà l'adoption conjointe par les couples homosexuels.
UN ARRÊT À LA PORTÉE LIMITÉE
D'autres arrêts devraient donc suivre celui-ci. Caroline Mécary confie avoir "un certain nombre de dossiers du même type" à défendre. Des demandes de Français vivant à l'étranger, en attente depuis 2007. Cet arrêt peut-il accélérer les démarches ? "Pas vraiment. Les juges de première instance, c'est-à-dire les tribunaux de grande instance et les cours d'appel, ne sont pas obligés d'arbitrer dans le même sens. Il faudra alors aller jusqu'à la Cour de cassation pour obtenir une réponse positive", nuance l'avocate.
Des dizaines de milliers de couples homosexuels seraient concernés par l'adoption en France. Parmi eux, seule une petite minorité de couples binationaux pourraient bénéficier de cette jurisprudence. "Mais peu importe le nombre", plaide Caroline Mécary. "L'accouchement sous X ne concerne que 500 enfants par an, et pourtant il existe une loi."
"Pour l'instant la portée de cet arrêt est limitée, car il s'agit d'un seul cas. La portée deviendra politique si d'autres suivent", confirme Daniel Borrillo. Ou si le législateur s'empare de ce domaine. Si l'UMP reste fermement opposée à l'adoption homosexuelle, le Parti socialiste et les Verts se montrent plus ouverts. Pour l'enseignant, "une alternance en 2012 pourrait donner lieu à une loi".
"UNE ÉVOLUTION LÉGISLATIVE ENVISAGEABLE"
Avocate habituée des questions d'homoparentalité, Véronique Levrard semble optimiste. "Les limites commencent à être repoussées, la porte a été entrouverte. Une évolution législative est envisageable." Reste donc à confirmer avec d'autres décisions. Dans son cabinet, les cas de couples homosexuels sont de plus en plus courants. Elle relève pourtant sur son blog que la Cour de cassation "souffle le chaud et le froid" : le même jour, les juges ont en effet refusé une demande de délégation de l'autorité parentale à un autre couple homosexuel.
"La Cour de cassation est hypocrite", accuse le porte-parole de l'Inter-LGBT (Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans), Vincent Loiseau. "Elle accorde des droits à un couple binational, mais ne donne pas les mêmes à un couple français." Les obstacles subsistent alors que 57 % des Français sont favorables à la reconnaissance de la famille homoparentale, selon un sondage BVA de novembre 2009.
Marianne Rigaux
Le mystère du sexe de Caster Semenya résolu
Le mystère du sexe de Caster Semenya résolu
Créé le 06.07.10 à 19h03 -- Mis à jour le 06.07.10 à 19h04
(les commentaires sont représentatifs d'un certain (bas) niveau ...)
Athle - Elle est autorisée à recourir le 800 mètres féminin...
Le genre sexuel de la championne du monde du 800 mètres Caster Semenya ne fait plus débat. Sa féminité a été reconnue par un collège d’experts qui gardent leurs conclusions confidentielles, secret médical oblige. Par conséquent, l’athlète sud-africaine a été autorisée à recourir avec effet immédiat par la fédération internationale d’athlétisme. «Je suis ravie de rentrer dans l'arène mondiale de l'athlétisme et j'attends avec impatience de reprendre la compétition avec ces questions derrière moi», a déclaré la championne âgée de 19 ans dans un communiqué de ses avocats.
La galère avait commencé pour elle lorsque des experts avaient été saisis juste avant la finale du 800 m des Mondiaux-2009 à Berlin dominée de bout en bout par la Sud-Africaine. Caster Semenya, qui n’a plus couru depuis cette finale, peut reprendre la compétition dès mercredi.
Créé le 06.07.10 à 19h03 -- Mis à jour le 06.07.10 à 19h04
(les commentaires sont représentatifs d'un certain (bas) niveau ...)
Athle - Elle est autorisée à recourir le 800 mètres féminin...
Le genre sexuel de la championne du monde du 800 mètres Caster Semenya ne fait plus débat. Sa féminité a été reconnue par un collège d’experts qui gardent leurs conclusions confidentielles, secret médical oblige. Par conséquent, l’athlète sud-africaine a été autorisée à recourir avec effet immédiat par la fédération internationale d’athlétisme. «Je suis ravie de rentrer dans l'arène mondiale de l'athlétisme et j'attends avec impatience de reprendre la compétition avec ces questions derrière moi», a déclaré la championne âgée de 19 ans dans un communiqué de ses avocats.
La galère avait commencé pour elle lorsque des experts avaient été saisis juste avant la finale du 800 m des Mondiaux-2009 à Berlin dominée de bout en bout par la Sud-Africaine. Caster Semenya, qui n’a plus couru depuis cette finale, peut reprendre la compétition dès mercredi.
La Sud-Africaine Caster Semenya autorisée à recourir avec effet immédiat
La Sud-Africaine Caster Semenya autorisée à recourir avec effet immédiat
L'athlète sud-africaine Caster Semenya, 19 ans, championne du monde du 800 m dont le genre sexuel faisait débat, a été autorisée à recourir avec effet immédiat, a annoncé mardi la Fédération internationale d'athlétisme (IAAF) dans un communiqué.
"L'IAAF souscrit aux recommandations du panel d'experts médicaux concluant que Caster Semenya peut courir, avec effet immédiat. Toutefois, les informations médicales concernant l'athlète demeurent confidentielles et l'IAAF ne fera aucun commentaire à ce sujet", précise le communiqué.
"Je suis ravie de rentrer dans l'arène mondiale de l'athlétisme et j'attends avec impatience de reprendre la compétition avec ces questions derrière moi", a de son côté déclaré la championne âgée de 19 ans, citée dans un communiqué de ses avocats.
L'IAAF avait décidé en août dernier, juste avant la finale du 800 m des Mondiaux-2009 à Berlin dominée de bout en bout par la Sud-Africaine, de nommer un groupe d'experts pour enquêter sur le genre sexuel de l'athlète, dont la morphologie semble très masculine.
Cette décision avait scandalisé l'Afrique du Sud et pris une tournure politique, avec même des relents raciaux dans le contexte particulier du pays.
La Fédération internationale avait chargé début octobre sa commission médicale d'une étude permettant une définition "plus précise" du genre féminin. "On s'est aperçus dans ce domaine-là qu'on n'avait pas de définition. Il y a un manque dans notre législation", avait alors expliqué Pierre Weiss, secrétaire général de l'IAAF.
Mi-novembre, l'IAAF était parvenue à un accord avec l'Afrique du Sud stipulant que Semenya conservait son titre mondial. La Fédération s'était également engagée à ce que tout examen scientifique mené légalement dans le cadre des règlements de l'IAAF soit traité comme sujet confidentiel entre patient et médecin.
Mis en ligne le 07/07/2010
L'athlète sud-africaine Caster Semenya, 19 ans, championne du monde du 800 m dont le genre sexuel faisait débat, a été autorisée à recourir avec effet immédiat, a annoncé mardi la Fédération internationale d'athlétisme (IAAF) dans un communiqué.
"L'IAAF souscrit aux recommandations du panel d'experts médicaux concluant que Caster Semenya peut courir, avec effet immédiat. Toutefois, les informations médicales concernant l'athlète demeurent confidentielles et l'IAAF ne fera aucun commentaire à ce sujet", précise le communiqué.
"Je suis ravie de rentrer dans l'arène mondiale de l'athlétisme et j'attends avec impatience de reprendre la compétition avec ces questions derrière moi", a de son côté déclaré la championne âgée de 19 ans, citée dans un communiqué de ses avocats.
L'IAAF avait décidé en août dernier, juste avant la finale du 800 m des Mondiaux-2009 à Berlin dominée de bout en bout par la Sud-Africaine, de nommer un groupe d'experts pour enquêter sur le genre sexuel de l'athlète, dont la morphologie semble très masculine.
Cette décision avait scandalisé l'Afrique du Sud et pris une tournure politique, avec même des relents raciaux dans le contexte particulier du pays.
La Fédération internationale avait chargé début octobre sa commission médicale d'une étude permettant une définition "plus précise" du genre féminin. "On s'est aperçus dans ce domaine-là qu'on n'avait pas de définition. Il y a un manque dans notre législation", avait alors expliqué Pierre Weiss, secrétaire général de l'IAAF.
Mi-novembre, l'IAAF était parvenue à un accord avec l'Afrique du Sud stipulant que Semenya conservait son titre mondial. La Fédération s'était également engagée à ce que tout examen scientifique mené légalement dans le cadre des règlements de l'IAAF soit traité comme sujet confidentiel entre patient et médecin.
Mis en ligne le 07/07/2010
Une adoption aux Etats-Unis par deux parents de même sexe est valable en France
Une adoption aux Etats-Unis par deux parents de même sexe est valable en France
sur E-llico
La Cour de cassation a ordonné jeudi l'exécution en France d'une décision de justice américaine selon laquelle un enfant adopté peut avoir pour parents deux personnes de même sexe, une décision importante en matière d'adoption par les couples homosexuels.
La haute juridiction ordonne qu'un jugement d'adoption prononcé aux Etats-Unis au bénéfice de la compagne française de la mère américaine d'une petite fille soit reconnu en France.
Un statut équivalent de parent est donc reconnu en France à un couple d'adoptants homosexuels alors que dans l'état actuel du droit seul un parent adoptif peut être reconnu, son concubin demeurant un tiers aux yeux de la loi.
Pour la cour de cassation, le refus d'exécuter dans l'Hexagone le jugement américain ne peut se fonder sur le motif qu'il heurte des principes essentiels du droit français.
Il n'en est pas ainsi de "la décision qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante de l'enfant", écrivent les magistrats dans leur arrêt.
La cour annule par ce biais un arrêt de cour d'appel de Paris du 9 octobre 2008 qui avait débouté les deux femmes de leur demande.
"C'est un pas considérable fait vers l'égalité de traitement des enfants élevés par deux femmes ou deux hommes", a réagi dans un communiqué Me Caroline Mécary, avocate du couple.
Cet arrêt de la cour de cassation signifie que "tous les couples de même sexe ayant obtenu une décision d'adoption à l'étranger pourront la faire reconnaître" en France sur la base de cette jurisprudence, a-t-elle précisé à l'AFP
Me Mécary estime par ailleurs que "se trouve posée la question de la pertinence de la législation française actuelle qui ne permet pas l'adoption par le second parent de même sexe et l'adoption par des concubins ou des pacsés, quel que soit leur orientation sexuelle".
> L'Inter-LGBT salue "la reconnaissance" d'une famille homo-parentale par la justice
L'Inter-LGBT se félicite de la "reconnaissance implicite d'une famille homo-parentale" par la Cour de cassation qui a validé en droit français une décision de justice américaine accordant l'adoption conjointe à un couple homosexuel.
"Pour la première fois, et par l'application d'une décision d'une justice étrangère, il y a une reconnaissance implicite d'une famille homo-parentale, via le biais d'un couple bi-national", a salué Vincent Loiseau, son porte-parole.
Il dit toutefois regretter "qu'il y ait toujours autant d'obstacles à l'homo-parentalité en France". "Il n'y a toujours pas en France de reconnaissance de la famille homo-parentale, alors que l'on sait que 57% des Français y sont favorables", a-t-il souligné, rappelant un sondage paru en novembre 2009.
Mis en ligne le 08/07/2010
sur E-llico
La Cour de cassation a ordonné jeudi l'exécution en France d'une décision de justice américaine selon laquelle un enfant adopté peut avoir pour parents deux personnes de même sexe, une décision importante en matière d'adoption par les couples homosexuels.
La haute juridiction ordonne qu'un jugement d'adoption prononcé aux Etats-Unis au bénéfice de la compagne française de la mère américaine d'une petite fille soit reconnu en France.
Un statut équivalent de parent est donc reconnu en France à un couple d'adoptants homosexuels alors que dans l'état actuel du droit seul un parent adoptif peut être reconnu, son concubin demeurant un tiers aux yeux de la loi.
Pour la cour de cassation, le refus d'exécuter dans l'Hexagone le jugement américain ne peut se fonder sur le motif qu'il heurte des principes essentiels du droit français.
Il n'en est pas ainsi de "la décision qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante de l'enfant", écrivent les magistrats dans leur arrêt.
La cour annule par ce biais un arrêt de cour d'appel de Paris du 9 octobre 2008 qui avait débouté les deux femmes de leur demande.
"C'est un pas considérable fait vers l'égalité de traitement des enfants élevés par deux femmes ou deux hommes", a réagi dans un communiqué Me Caroline Mécary, avocate du couple.
Cet arrêt de la cour de cassation signifie que "tous les couples de même sexe ayant obtenu une décision d'adoption à l'étranger pourront la faire reconnaître" en France sur la base de cette jurisprudence, a-t-elle précisé à l'AFP
Me Mécary estime par ailleurs que "se trouve posée la question de la pertinence de la législation française actuelle qui ne permet pas l'adoption par le second parent de même sexe et l'adoption par des concubins ou des pacsés, quel que soit leur orientation sexuelle".
> L'Inter-LGBT salue "la reconnaissance" d'une famille homo-parentale par la justice
L'Inter-LGBT se félicite de la "reconnaissance implicite d'une famille homo-parentale" par la Cour de cassation qui a validé en droit français une décision de justice américaine accordant l'adoption conjointe à un couple homosexuel.
"Pour la première fois, et par l'application d'une décision d'une justice étrangère, il y a une reconnaissance implicite d'une famille homo-parentale, via le biais d'un couple bi-national", a salué Vincent Loiseau, son porte-parole.
Il dit toutefois regretter "qu'il y ait toujours autant d'obstacles à l'homo-parentalité en France". "Il n'y a toujours pas en France de reconnaissance de la famille homo-parentale, alors que l'on sait que 57% des Français y sont favorables", a-t-il souligné, rappelant un sondage paru en novembre 2009.
Mis en ligne le 08/07/2010
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