Voile intégral : une vingtaine de préconisations aux implications diverses

Voile intégral : une vingtaine de préconisations aux implications diverses
LE MONDE | 22.01.10 | 11h49


Outre la résolution parlementaire destinée à "affirmer solennellement et fermement les principes républicains", la mission parlementaire présente une vingtaine de préconisations, aux statuts et aux implications très divers.

Afin de "conforter les agents des services publics", la mission préconise de "donner une base juridique à l'exigence de pénétrer le visage découvert dans les services publics et les transports publics". Une loi sur ces aspects est donc "nécessaire", indiquent les députés.


La question de l'accès aux lieux privés accueillant du public demeure plus floue. Le rapport estime que des restrictions existent déjà.

En revanche, elle renvoie au Conseil d'Etat le soin d'examiner "toute proposition de loi visant à interdire le voile intégral dans l'espace public", une hypothèse que la mission ne préconise pas, faute d'un consensus sur la question.

"ACTIONS DE MÉDIATION"

Incitant à un travail de "conviction", la mission propose "des actions de médiation", qui pourraient être entreprises par les Conseils régionaux du culte musulman (CRCM) et une activation de l'Observatoire de la laïcité, créé en 2007 par Dominique de Villepin, mais qui n'a jamais été installé.

Reprenant une proposition du rapport Stasi de 2003 sur la laïcité, ils préconisent la création d'une "école nationale d'études sur l'islam".

En revanche faute d'un consensus, la mission évoque, mais sans incitation particulière, l'instauration de jours fériés pour l'Aïd el kebir et pour Kippour, les principales fêtes musulmane et juive, en substitution à des jours fériés existant, ainsi que l'introduction de l'islam au titre des enseignements religieux en Alsace-Moselle.

Suivant le souhait du Conseil français du culte musulman (CFCM), les députés préconisent aussi la création d'une mission d'information sur l'islamophobie et les discriminations dont sont victimes les musulmans.

Elle recommande la prévention des violences sexistes à l'école.

La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pourrait être amenée à établir un état des lieux des dérives sectaires au sein de l'islam.

RÉFLÉCHIR AUX FINANCEMENTS DES LIEUX DE CULTE

La mission parlementaire préconise aussi de lutter contre les contraintes exercées sur les femmes, en s'appuyant sur la proposition de loi sur les violences faites à celles-ci; les députés proposent en outre de sanctionner les prédicateurs qui incitent au port du voile intégral.

La contrainte de porter le voile intégral pourrait être prise en compte dans les demandes d'asile "comme indice d'un contexte général de persécution".

En revanche, cette pratique vestimentaire devrait constituer un obstacle à la naturalisation, – une jurisprudence qui existe déjà –, et à l'obtention de cartes de séjour.

Par ailleurs, reprenant un des éléments les plus polémiques du rapport remis en septembre 2006 par Jean-Pierre Machelon, qui avait présidé la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, la mission incite à "réfléchir"sur les possibilités d'accroître les financements des lieux de culte, notamment musulmans. Elle argue du fait que l'article 2 de la loi de 1905 qui prévoit que "la République ne reconnaît, ne salarie et ne subventionne aucun culte(...) n'a pas valeur constitutionnelle".
Stéphanie Le Bars